Arrêté du 20 avril 1995

Article 2

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Article 2

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics du téléphone, du télex, de transmission de données ou d'images animées, à l'exclusion des services mobiles, sont interrompus ou perturbés, les usagers dont la liste est décrite aux articles

3

et

4

du présent arrêté bénéficient, pour tout ou partie de leurs liaisons, d'une priorité de rétablissement.

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Abrogé23 janvier 2007

Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 23 janvier 2007

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics du téléphone, du télex, de transmission de données ou d'images animées, à l'exclusion des services mobiles, sont interrompus ou perturbés, les usagers dont la liste est décrite aux articles 3 et 4 du présent arrêté bénéficient, pour tout ou partie de leurs liaisons, d'une priorité de rétablissement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-20 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 janvier 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 22 janvier 2007

Source : Légifrance