Arrêté du 20 avril 1995

Article 2

Abrogé23 janvier 2007

Créé le 29 avril 1995

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics du téléphone, du télex, de transmission de données ou d'images animées, à l'exclusion des services mobiles, sont interrompus ou perturbés, les usagers dont la liste est décrite aux articles 3 et 4 du présent arrêté bénéficient, pour tout ou partie de leurs liaisons, d'une priorité de rétablissement.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-04-20 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 janvier 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au lundi 22 janvier 2007