Art. 4. - Lors de l'arrêté mensuel des écritures de la régie, le comptable assignataire inscrit, au vu des titres de perception établis par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au compte Produits divers à la ligne Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er et au compte Recettes accidentelles à différents titres le montant des recettes visées à l'alinéa 7 de ce même article.

Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 1er sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.

TITRE II

REGIE D'AVANCES