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Arrêté du 22 janvier 1993

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure et énumérées à l’article 1er du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 37-50 (Instituts d’études. - Dépenses diverses) du budget de l’intérieur.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 93103 DU 22-01-1993.

LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DES DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE INTERIEURE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 37-50 (INSTITUTS D'ETUDES,DEPENSES DIVERSES) DU BUDGET DE L'INTERIEUR.

Fait à Paris, le 22 janvier 1993.

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Arrêté du 22 janvier 1993

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