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Arrêté du 20 avril 1994

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Nomination et fonctions du régisseur

JORF n°105 du 6 mai 1994

Art. 6. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 170 000 F.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

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Art. 6. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 170 000 F.

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