Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et fonctions du régisseur
Résumé. Le régisseur est nommé par le ministre d'État et peut gérer à la fois les recettes et les avances.
Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.