Arrêté du 20 avril 1993

Article 4

Créé le 18 mai 1993

La commission d'intégration émet ses avis, pour chacun des corps, à la majorité des membres présents au titre de la catégorie concernée par la demande d'intégration.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 mai 1993