Arrêté du 20 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La réorganisation des services de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, caractérisée par la suppression d'un préfet de police des Bouches-du-Rhône de plein exercice et la mutualisation des fonctions identifiées en annexe, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire et d'accompagnement cité à l'article 2 (Indemnisation des fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de la Préfetures

Résumé. La préfecture supprime un préfet de police et regroupe certaines fonctions pour améliorer son fonctionnement.

La réorganisation des services de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, caractérisée par la suppression d'un préfet de police des Bouches-du-Rhône de plein exercice et la mutualisation des fonctions identifiées en annexe, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire et d'accompagnement cité à l'article 2 (Indemnisation des fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Source : Légifrance