JORF n°0205 du 29 août 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance par correspondance d'un certificat de compétences professionnelles

Résumé Avec deux certificats spécifiques, on peut demander un troisième par écrit.

Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles « Diriger une structure avec une équipe » et « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure révisé par l'arrêté du 5 décembre 2023 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles « Diriger une structure avec une équipe » et « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure révisé par l'arrêté du 5 décembre 2023 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.