En vigueur depuis le 30 août 2024
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Délivrance par correspondance d'un certificat de compétences professionnelles pour les responsables de structures
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles « Diriger une structure avec une équipe » et « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure révisé par l'arrêté du 5 décembre 2023 susvisé (Modification du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.