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Arrêté du 20 août 2024

relatif au titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile

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Mise à jour du titre de responsable-coordonnateur services au domicile

Résumé. Cet arrêté met à jour le titre de responsable-coordonnateur services au domicile pour 5 ans et précise les compétences et certificats nécessaires pour l'obtenir.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 (Renommage du titre de manager d'univers marchand) relatif au titre professionnel de manager d'unité marchande ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 (Création d'un diplôme pour les responsables de services à domicile) portant création du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 (Modification du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure) relatif au titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2024 (Reconnaissance du titre de manager d'unité marchande) portant prorogation du titre professionnel de manager d'unité marchande ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 6 juin 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Révision et enregistrement du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile

Résumé. Le titre de responsable-coordonnateur services au domicile est mis à jour et enregistré pour 5 ans.

Le titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330p (code NSF).

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé. Les guides pour les emplois et les compétences sont en ligne sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Titulisation de Responsable-Coordonnateur Services au Domicile

Résumé. Pour être responsable-coordonnateur services au domicile, il faut maîtriser trois compétences et avoir des certificats pour chacune.

Le titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser une prestation de services au domicile ;
2° Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile ;
3° Contribuer au développement de partenariat.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les responsables-coordonnateurs services au domicile

Résumé. Les responsables-coordonnateurs peuvent recevoir leurs certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile créé par l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé (Création d'un diplôme pour les responsables de services à domicile) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Responsable-coordonnateur services au domicile
(arrêté du 23 septembre 2021)
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable-coordonnateur services au domicile
(présent arrêté)
Concevoir et organiser une prestation de services au domicile Concevoir et organiser une prestation de services au domicile
Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile
Contribuer à l'amélioration de la qualité du service et représenter la structure auprès des partenaires Contribuer au développement de partenariat

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Délivrance par correspondance d'un certificat de compétences professionnelles pour les responsables de structures

Résumé. Les responsables de structures peuvent demander un certificat supplémentaire par écrit.

Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles « Diriger une structure avec une équipe » et « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure révisé par l'arrêté du 5 décembre 2023 susvisé (Modification du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Reconnaissance de compétences pour les managers d'unité marchande

Résumé. Les managers d'unité marchande peuvent obtenir un autre certificat en l'envoyant par la poste.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Manager l'équipe de l'unité marchande » du titre professionnel de manageur d'unité marchande révisé par l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé (Renommage du titre de manager d'univers marchand) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Reconnaissance de compétences pour les titulaires du BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social

Résumé. Les diplômés en BTS sanitaire et social obtiennent des certifications automatiquement avec un papier prouvant leur diplôme.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis les certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser une prestation de services au domicile » et « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté ;
2° Les titulaires des deux blocs de compétences « Accompagner et coordonner le parcours de la personne au sein de la structure en vue de lui permettre d'obtenir une réponse adaptée à ses besoins en prenant en compte ses choix » et « Participer aux projets en lien avec les activités de la structure et à la démarche qualité en vue d'améliorer le service rendu » du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir et organiser une prestation de services au domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté ;
3° Les titulaires des deux blocs de compétences « Accompagner et coordonner le parcours de la personne au sein de la structure en vue de lui permettre d'obtenir une réponse adaptée à ses besoins en prenant en compte ses choix » et « Collaborer à la gestion de la structure et du service en vue de s'adapter à l'évolution prévisible des métiers et promouvoir la qualité de vie au travail » du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Reconnaissance de compétences pour les titulaires du BTS Économie sociale et familiale

Résumé. Les titulaires d'un BTS en Économie sociale et familiale obtiennent certaines compétences automatiquement, mais doivent le prouver et envoyer une demande au bon ministère.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis les certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser une prestation de services au domicile » et « Contribuer au développement de partenariat » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté ;
2° Les titulaires des deux blocs de compétences « Organiser d'un point de vue technique la vie quotidienne dans un service, dans un établissement » et « Animer, former dans les domaines de la vie quotidienne » du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir et organiser une prestation de services au domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté ;
3° Les titulaires du bloc de compétences « Participer à la dynamique institutionnelle et partenariale » du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Contribuer au développement de partenariat » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Document à rédiger pour l'examen de responsable-coordonnateur services au domicile

Résumé. Les candidats doivent montrer comment ils gèrent les intervenants en entreprise pour passer l'examen.

Préalablement à la session d'examen du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ou du certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile », le candidat rédige un document à présenter et commenter lors de l'examen.
Ce document, dont la trame est décrite dans le référentiel d'évaluation, se rapporte à la compétence « Planifier et contrôler l'activité des intervenants ».
Le candidat se présentant aux épreuves après un parcours de formation rédige le document à partir d'une période en entreprise effectuée durant la formation. Cette période en entreprise, d'une durée de 210 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ou aux épreuves du certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile ». Elle est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
Le candidat fournit un justificatif attestant la réalisation de cette période en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, au responsable de la session d'examen, qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
Le candidat se présentant aux épreuves dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience réalise ce document à partir de son expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé. L'annexe de l'arrêté contient les informations pour enregistrer un titre professionnel dans le répertoire national des certifications

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 30 août 2024

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La personne en charge de s'assurer que cet arrêté est respecté et publié est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du responsable-coordonnateur de services à domicile

Résumé. Un responsable-coordonnateur organise et supervise des services à domicile pour différents clients, gère une équipe et assure la qualité des prestations.

Fait le 20 août 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2024

Arrêté du 20 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe