Arrêté du 20 août 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis les certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser une prestation de services au domicile » et « Contribuer au développement de partenariat » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté ;
2° Les titulaires des deux blocs de compétences « Organiser d'un point de vue technique la vie quotidienne dans un service, dans un établissement » et « Animer, former dans les domaines de la vie quotidienne » du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir et organiser une prestation de services au domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté ;
3° Les titulaires du bloc de compétences « Participer à la dynamique institutionnelle et partenariale » du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Contribuer au développement de partenariat » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de compétences pour les titulaires du BTS Économie sociale et familiale

Résumé. Les titulaires d'un BTS en Économie sociale et familiale obtiennent certaines compétences automatiquement, mais doivent le prouver et envoyer une demande au bon ministère.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis les certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser une prestation de services au domicile » et « Contribuer au développement de partenariat » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté ;
2° Les titulaires des deux blocs de compétences « Organiser d'un point de vue technique la vie quotidienne dans un service, dans un établissement » et « Animer, former dans les domaines de la vie quotidienne » du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir et organiser une prestation de services au domicile » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté ;
3° Les titulaires du bloc de compétences « Participer à la dynamique institutionnelle et partenariale » du brevet de technicien supérieur « Economie sociale et familiale » délivré par le ministère de l'enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Contribuer au développement de partenariat » mentionné à l'article 3 (Composition du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile) du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2024

Source : Légifrance