En vigueur depuis le 24 août 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté à la Polynésie française
Résumé. Un arrêté du 20 août 2018 s'applique aussi en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.