JORF n°0204 du 4 septembre 2015

Chapitre II : Chaîne de mise en œuvre

Article 9

Chaque exploitant délégué définit une chaîne de mise en œuvre pouvant comprendre :

- des autorités de niveau intermédiaire ;
- des responsables d'installations, systèmes ou activités définis à l'article 1er ;
- des autorités militaires territoriales.