JORF n°0201 du 1 septembre 2015

Article 2

Article 2

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.