Créé le 2 septembre 2015
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
ARRÊTÉ du 20 août 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015
Créé le 2 septembre 2015
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015