ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 1

Créé le 2 septembre 2015

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUMAM-RCA (European Union Military Advisory Mission RCA) sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 19 janvier 2015.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015