ARRÊTÉ du 20 août 2015

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUMAM-RCA (European Union Military Advisory Mission RCA) sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 19 janvier 2015.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2015

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Protection des militaires en opération EUMAM-RCA

Résumé. Les militaires participant à l'opération EUMAM-RCA en Centrafrique depuis le 19 janvier 2015 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUMAM-RCA (European Union Military Advisory Mission RCA) sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 19 janvier 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015

Source : Légifrance