ARRÊTÉ du 20 août 2015

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les brevets de capitaine

Résumé. Les brevets de capitaine pour les navires de 200 tonnes restent valides jusqu'à leur expiration et peuvent être délivrés jusqu'en septembre 2016, mais les agréments des formateurs seront annulés à partir de cette date.

En vigueur depuis le 28 août 2015 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Validité des brevets de capitaine 200

Résumé. Les brevets de capitaine 200 restent valides jusqu'à leur date d'expiration et peuvent être délivrés jusqu'en septembre 2016.

Tout brevet de capitaine 200 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance fixée en application de ce texte.

Le brevet de capitaine 200 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.

Les titulaires d'un brevet de capitaine 200, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 200 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé (Formation continue obligatoire pour les marins).

Les titulaires d'un brevet de patron de petite navigation sans limitation de compétence à la machine, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 200 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé (Formation continue obligatoire pour les marins). Cette disposition s'applique également aux titulaires d'un brevet de patron de petite navigation sans compétence machine sous réserve que ceux-ci soient également titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien maritime) pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.

En vigueur depuis le 28 août 2015

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Modification des agréments pour la formation des capitaines de navires

Résumé. Les agréments des prestataires pour former les capitaines de navires de 200 tonnes sont annulés à partir du 1er septembre 2016, et ils doivent demander un nouvel agrément.

1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Formations requises pour le diplôme de capitaine 200) du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine 200 conformes au présent arrêté sont instruites.

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2015

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Article 16