Article 11
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 508 € :
― capacité de médecine.
― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
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