Arrêté du 20 août 2013

Article 31

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Article 31

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

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Abrogé29 août 2014

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 29 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits de scolarité

Résumé. Les frais d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixés par leur conseil d'administration.

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance