Arrêté du 20 août 2013

Article 26

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Article 26

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

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Abrogé29 août 2014

Créé le 1 septembre 2013 · Abrogé le 29 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits de scolarité pour les diplômes conjoints

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent à un diplôme préparé par deux établissements paient les frais de scolarité à l'établissement désigné dans la convention.

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance