Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de constitution des dossiers pour les qualifications dans l'enseignement supérieur
Résumé. L'article modifie les règles de constitution des dossiers pour les candidats à la qualification dans l'enseignement supérieur, en précisant les pièces obligatoires et en changeant la procédure de rejet des dossiers incomplets.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 2009Art. 4