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Arrêté du 20 août 2010

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs

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Harmonisation des règles budgétaires pour les communes de Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française doivent suivre les mêmes règles budgétaires que la métropole à partir de 2011, avec quelques adaptations locales.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2312-3 (Présentation et vote du budget des communes), L. 2573-39 (Règles budgétaires pour les communes de la Polynésie française), D. 2311-2 (Nomenclature budgétaire des communes) et D. 2573-29 (Règles budgétaires pour les communes de Polynésie française),

Arrêtent :

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Application des règles budgétaires en Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française doivent suivre les mêmes règles budgétaires que celles de la métropole à partir de 2011, avec quelques adaptations locales.

Les communes de Polynésie française et leurs établissements et services publics administratifs appliquent à compter du 1er janvier 2011 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de métropole et à leurs établissements et services publics administratifs, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, la nomenclature par nature et la nomenclature par fonction étant fixées en annexe du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté relatif aux finances publiques

Résumé. L'arrêté du 20 août 2010 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le délégué général à l'outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plan de compte par nature M.14 pour les communes

Résumé. Ce document explique comment les communes et leurs établissements publics doivent organiser leurs comptes financiers, notamment pour les investissements et autres dépenses importantes.

Fait à Paris, le 20 août 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué général

à l'outre-mer,

J. Lucbereilh

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Arrêté du 20 août 2010
Article 1
Article 2
Annexe