Arrêté du 20 août 2009

Article 4

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Article 4

Les activités d'élevage, de vente ou de transit menées à l'intérieur d'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou d'un parc de chasse sont soumises aux dispositions des articles R. 413-24 (Classement des élevages de gibier) à R. 413-51 (Obligations de l'exploitant en cas de suspension ou fermeture d'établissement) du code de l'environnement et à celles du présent arrêté.
Lorsqu'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou un parc de chasse accueille plus d'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires énumérées à l'alinéa qui précède.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2009

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Règles pour l'élevage et la vente de sangliers dans les enclos

Résumé. Les activités d'élevage, de vente ou de transit de sangliers dans des enclos ou parcs de chasse doivent suivre des règles strictes, surtout si la densité dépasse un animal par hectare.

Les activités d'élevage, de vente ou de transit menées à l'intérieur d'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou d'un parc de chasse sont soumises aux dispositions des articles R. 413-24 (Classement des élevages de gibier) à R. 413-51 (Obligations de l'exploitant en cas de suspension ou fermeture d'établissement) du code de l'environnement et à celles du présent arrêté.
Lorsqu'un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) ou un parc de chasse accueille plus d'un animal par hectare, il constitue un établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires énumérées à l'alinéa qui précède.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2009

Source : Légifrance