En vigueur depuis le 6 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente ou de libération des animaux non sains
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon état général, ou bien dépourvus des garanties sanitaires à jour, ne peuvent être vendus ni cédés à titre gratuit ou onéreux ni introduits dans le milieu naturel.