Arrêté du 20 août 2009

Article 4

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Article 4

Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect d'être infecté de maladie d'Aujeszky non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté répondant à la définition de l'article 13 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Définition des animaux suspects de maladie d'Aujeszky) mais non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Mesures en cas de suspicion de maladie dans les élevages porcins), seul le financement des prélèvements prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 3 (Financement des visites sanitaires pour la maladie d'Aujeszky) du présent arrêté est assuré par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2009

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Financement des prélèvements dans les élevages porcins suspects

Résumé. L'État paie les vétérinaires pour des prélèvements dans des élevages de porcs suspects de la maladie d'Aujeszky, mais pas encore sous surveillance officielle.

Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect d'être infecté de maladie d'Aujeszky non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté répondant à la définition de l'article 13 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Définition des animaux suspects de maladie d'Aujeszky) mais non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Mesures en cas de suspicion de maladie dans les élevages porcins), seul le financement des prélèvements prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 3 (Financement des visites sanitaires pour la maladie d'Aujeszky) du présent arrêté est assuré par l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2009

Source : Légifrance