En vigueur depuis le 29 août 2009
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Financement des prélèvements dans les élevages porcins suspects
Visite sanitaire d'un site d'élevage porcin suspect d'être infecté de maladie d'Aujeszky non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Dans un site d'élevage porcin suspect d'être infecté répondant à la définition de l'article 13 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Définition des animaux suspects de maladie d'Aujeszky) mais non placé sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 14 de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé (Mesures en cas de suspicion de maladie dans les élevages porcins), seul le financement des prélèvements prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 3 (Financement des visites sanitaires pour la maladie d'Aujeszky) du présent arrêté est assuré par l'Etat.