En vigueur depuis le 1 septembre 2008
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Facturation des évaluations et renouvellements de qualification
Les évaluations, renouvellements et prorogations de qualification, pratiqués par le service, sont facturés sur la base des tarifs horaires avec instructeur mentionnés à l'article 2 (Tarifs horaires pour vols et simulateurs), sauf les évaluations des stages instructeur de vol et instructeur montagne, les renouvellements et les prorogations de qualification instructeur de vol et instructeur montagne pour lesquels la facturation se base sur les tarifs horaires sans instructeur mentionnés à l'article 2 (Tarifs horaires pour vols et simulateurs) si la prestation est réalisée sur des moyens SEFA, et sauf disposition contraire mentionnée à l'article 6 (Tarifs préférentiels pour les élèves pilotes de ligne).