JORF n°201 du 31 août 2007

TITRE Ier : ÉVALUATION ET NOTATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS RELEVANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

Article 1

Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts et aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement dans ces corps.