Le montant moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est fixé à 1 070 EUR.
Arrêté du 20 août 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est fixé à 1 070 EUR.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance