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Arrêté du 20 août 2003

portant délégation de signature

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation de la direction générale de l'administration ;

Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration,

Arrête :

Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2003.

Nicolas Sarkozy

Arrêté du 20 août 2003
Article 1
Article 2