Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 août 2003
Article 1
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Article 1
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2003, à M. Daniel Canepa, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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