Arrêté du 20 août 1999

Article 2

Créé le 18 septembre 1999

L'épreuve au sol conforme à l'arrêté du 4 juin 1980 susvisé n'est plus organisée à compter du 1er juillet 2000.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-06-04

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 septembre 1999