Arrêté du 20 août 1999

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 18 septembre 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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