JORF n°203 du 2 septembre 1992

Art. 9. - L'arrêté du 26 novembre 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat est abrogé.


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Art. 9. - L'arrêté du 26 novembre 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat est abrogé.