JORF n°203 du 2 septembre 1992

Art. 10. - L'arrêté du 24 avril 1986 portant création d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.


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Art. 10. - L'arrêté du 24 avril 1986 portant création d'une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.