Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 septembre 2026

portant extension d'un avenant à une convention collective régionale de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif pour les travailleurs forestiers de Gascogne

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs des forêts de Gascogne devient obligatoire pour tous dès la publication de l'arrêté.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective régionale de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la convention collective régionale de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne ;

Vu l'avenant n° 32 du 6 juillet 2026 à la convention collective régionale de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective régionale forestière

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs des forêts de Gascogne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 32 du 6 juillet 2026 à la convention collective régionale de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des exploitations forestières de Gascogne devient obligatoire dès la publication de l'arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective régionale forestière) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un avenant à la convention collective forestière

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les exploitations forestières de Gascogne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/31 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 2 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3