Arrêté du 2 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2026

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Application des nouvelles règles pour le vin 'Entre-deux-Mers'

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour le vin 'Entre-deux-Mers' une fois approuvées par l'Europe.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2026

Source : Légifrance