Arrêté du 2 septembre 2024

Article 4

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Article 4

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2024

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Conditions d'éligibilité et modalités de dépôt des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants

Résumé. Les règles pour obtenir de l'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par des programmes approuvés par l'Union européenne et le directeur de l'ODEADOM.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2024

Source : Légifrance