Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité et modalités de dépôt pour l'aide à l'importation d'animaux vivants
Résumé L'aide à l'importation d'animaux vivants dépend du programme POSEI France 2024 et des décisions du directeur de l'ODEADOM.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
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