JORF n°0213 du 7 septembre 2024

Arrêté du 2 septembre 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de la campagne d'importation d'animaux vivants

Résumé Tu peux demander de l'aide pour importer des animaux vivants à n'importe quel moment de l'année

La campagne d'importation pour la mesure " aide à l'importation d'animaux vivants " est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

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Article 2

La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est ainsi effectuée :

Guadeloupe : 294 436,80 € ;

Saint-Martin : 0 € ;

Guyane : 112 954,50 € ;

Martinique : 496 239,70 € ;

Mayotte : 352 445,50 € ;

La Réunion : 743 923,50 €.

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Article 3

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Montants des aides pour les filières agricoles

Résumé Les aides pour les agriculteurs sont décidées par un programme européen, sauf pour les apiculteurs, qui ont des règles spéciales.

Pour les filières autres que la filière apicole, les montants d'aides forfaitaires sont fixés dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.
Pour la filière apicole, le montant de l'aide à l'importation de géniteurs est fixé dans la décision technique en vigueur.

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Article 4

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Conditions d'éligibilité et modalités de dépôt des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants

Résumé Les règles pour obtenir de l'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par des programmes approuvés par l'Union européenne et le directeur de l'ODEADOM.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2024 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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Article 5

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Déploiement et redéploiement des enveloppes POSEI en outre-mer

Résumé Le directeur peut changer comment l'argent est partagé entre les espèces et ajuster en cours d'année, en informant les autorités concernées.

Le directeur chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2 du présent arrêté.
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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Article 6

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Redéploiement des enveloppes financières en fin de campagne

Résumé À la fin de la campagne, les fonds non utilisés de Saint-Martin vont à la Guadeloupe et le directeur peut les redistribuer entre les régions, mais pas plus de 40 %. Si besoin, un nouvel arrêté peut être pris pour ajuster.

En fin de campagne, les redéploiements d'enveloppes suivants sont possibles :
La part de l'enveloppe non utilisée de Saint-Martin est automatiquement affectée à la Guadeloupe.
Le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra pas excéder 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte