A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 2017Art. 32 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2017Art. 38 → Version 2Arrêté du 18 octobre 2017Art. Annexe III → Version 3
- Arrêté du 18 octobre 2017Art. 32, Art. 38, Art. Annexe III