La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 (Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollution)Simplification des règles pour les usines et augmentation de la taxe sur la pollutionLe décret simplifie les règles pour les usines et augmente la taxe sur la pollution. modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 (Règles de stockage sécurisé des engrais)Règles de stockage sécurisé des engraisUn arrêté de 2010 établit des règles pour stocker les engrais en toute sécurité, avec des mesures spécifiques pour éviter les incendies, explosions et pollutions. modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 5 juillet 2016,
Arrête :