Abrogé par ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 5
Créé le 17 octobre 2014 · Abrogé le 28 décembre 2014
Les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) informent les exploitants des récipients mentionnés à l'article 1er (Règles pour des récipients à pression spécifiques).
Ils transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle (bureau de la sécurité des équipements industriels) un bilan des retraits opérés en application du premier alinéa de l'article 2 (Interdiction et contrôle de récipients à pression).
Les organismes habilités transmettent mensuellement au ministère chargé de la sécurité industrielle un bilan des requalifications qu'ils ont réalisées en application du deuxième alinéa de l'article 2 (Interdiction et contrôle de récipients à pression).