Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les récipients répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :

- récipients à pression simples fabriqués selon la directive n° 87/404/CEE du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples ou selon la directive n° 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ;
- fabriqués par la société EQUAL SA à Valdemoro (Espagne) ;
- dont la pression est comprise entre 10 et 15,5 bars ;
- dont le volume est compris entre 4 et 150 litres.