Arrêté du 2 septembre 2013

Article 13

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Article 13

Délégation permanente est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.

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Délégation de pouvoirs pour les décisions liées aux victimes de guerre

Résumé. Un arrêté donne à une directrice le pouvoir de signer des décisions sur les cartes, indemnités, mentions honorifiques et actes liés aux victimes de guerre.

Délégation permanente est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R. 572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.

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