En vigueur depuis le 9 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté interdisant certains produits chimiques
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.