JORF n°0216 du 18 septembre 2009

Article 4

Article 4

Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.