Arrêté du 2 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Frais de scolarité pour les diplômes nationaux

Résumé. Les frais de scolarité pour les diplômes nationaux sont fixés par un arrêté ministériel.

Les droits de scolarité pour l'inscription à la préparation d'un diplôme national sont régis par l'arrêté déterminant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Source : Légifrance