Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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JORF n°0210 du 11 septembre 2009
Arrêté du 2 septembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 72-1, D. 572, A. 39-1 et A. 44,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt