Article 8
A l'article 11, les mots : « et le Protocole » sont insérés après le mot : « Arrangement ».
1 version
JORF n°0211 du 10 septembre 2008
Article 8
Historique des versions
Version 1
A l'article 11, les mots : « et le Protocole » sont insérés après le mot : « Arrangement ».