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Arrêté du 31 janvier 1992

Article 11

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Article 11

I.-La demande d'enregistrement international est établie en trois exemplaires, dont un seul est daté et signé du demandeur ou de son mandataire.

La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

II.-Outre les pièces prescrites par l'Arrangement et le Protocole de Madrid, la demande d'enregistrement est accompagnée :

a) De la copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat d'identité ;

b) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété industrielle ;

c) De la justification du versement des taxes et émoluments perçus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à moins que le demandeur ou son mandataire ne dispose d'un compte auprès de cette organisation ;

d) S'il est constitué un mandataire, du pouvoir de ce dernier ;
e) De la liste de l'ensemble des pièces annexées à la demande.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'enregistrement international d'une marque

Résumé. Pour demander l'enregistrement international d'une marque, il faut remplir un formulaire en trois exemplaires et fournir plusieurs documents justificatifs.

I.-La demande d'enregistrement international est établie en trois exemplaires, dont un seul est daté et signé du demandeur ou de son mandataire.

La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.

II.-Outre les pièces prescrites par l'Arrangement et le Protocole de Madrid, la demande d'enregistrement est accompagnée :

a) De la copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat d'identité ;

b) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété industrielle ;

c) De la justification du versement des taxes et émoluments perçus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à moins que le demandeur ou son mandataire ne dispose d'un compte auprès de cette organisation ;

d) S'il est constitué un mandataire, du pouvoir de ce dernier ;
e) De la liste de l'ensemble des pièces annexées à la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mercredi 10 septembre 2008

Source : Légifrance