Les directeurs chargés des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ci-après désignés à l'article 2, sont habilités à modifier par décision administrative la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-03 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.