Les directeurs chargés des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ci-après désignés à l'article 2, sont habilités à modifier par décision administrative la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-03 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.

Les directions, services à compétence nationale, concernées sont les suivantes :
Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ;
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ;
Service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;
Ecole nationale des impôts (ENI) ;
Ecole nationale du cadastre (ENC) ;
Centre national de formation professionnelle (CNFP) ;
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;
Direction des grandes entreprises (DGE) ;
Centre de services informatiques (CSI) à Marseille, Bordeaux, Nantes, Orléans, Angers, Reims, Nevers, Lille, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Lyon, Rouen, Nemours, Versailles, Amiens et Poitiers ;
Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées à Toulouse, Sud-Ouest à Bordeaux, Ouest à Rennes, Centre à Orléans, Est à Nancy, Rhône-Alpes-Bourgogne à Lyon, Ile-de-France Ouest et Est à Saint-Denis, Sud-Est à Marseille et Nord - Pas-de-Calais à Lille.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.