Arrêté du 2 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes, en application de l'

article 9 du décret du 17 octobre 1995 susvisé

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En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ont droit au remboursement des frais qu'ils ont exposés dans l'exercice de leur mandat dans les conditions suivantes, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 1995 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 1996

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