Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'avance pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté réduit le montant de l'avance accordée aux régisseurs, passant de 50 000 € à 40 000 €.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2021 (Création d'une régie d'avances pour les frais de nationalité et de justice) portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 15 mai 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant de l'avance au régisseur

Résumé. Le montant de l'avance accordée au régisseur passe de 50 000 € à 40 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

C. GUEGUEN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

C. BARATIN

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Arrêté du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2