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Réduction du montant de l'avance au régisseur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du montant de l'avance
- Arrêté du 21 avril 2021Art. 2
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modifiant l'arrêté du 21 avril 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2021 (Création d'une régie d'avances pour les frais de nationalité et de justice) portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 15 mai 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2021Art. 2
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En vigueur depuis le 10 octobre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
C. GUEGUEN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
C. BARATIN